(44) Il est souhaitable que les services centraux de la propriété industrielle des États membres et l’Office Benelux de la propriété intellectuelle coopèrent entre eux et avec l’EUIPO dans tous les domaines de l’enregistrement et de la gestion des dessins ou modèles afin de promouvoir la convergence des pratiques et des outils, notamment par la création et la mise à jour de bases de données et de portails communs ou connectés pour la consultation et la recherche. Les États membres devraient en outre veiller à ce que leurs services centraux de la propriété industrielle et l’Office Benelux de la propriété intellectuelle coopèrent entre eux et avec l’EUIPO dans tous les autres domaines de leur activité qui ont trait à la protection des dessins ou modèles dans l’Union.
Directive (UE) 2024/2823 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2823
RattachementDirective (UE) 2024/2823
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2823)
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