Article considérant 45

(45) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir favoriser et créer un marché intérieur performant et faciliter l’enregistrement, la gestion et la protection des droits sur les dessins ou modèles dans l’Union au service de la croissance et de la compétitivité le cas échéant, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.