Article considérant 5

(5) Dans ses conclusions du 10 novembre 2020 sur la politique relative à la propriété intellectuelle et la révision du système de dessins et modèles industriels dans l’Union, le Conseil a invité la Commission à présenter des propositions de révision du règlement (CE) no 6/2002 et de la directive 98/71/CE. Cette révision était demandée en raison de la nécessité de moderniser les systèmes de dessins et modèles industriels ainsi que de rendre la protection des dessins ou modèles plus attrayante pour les créateurs indépendants et les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME). En particulier, il était demandé que cette révision prenne en considération et envisage des modifications visant à soutenir et renforcer la relation de complémentarité entre les systèmes de l’Union, nationaux et régionaux de protection des dessins ou modèles, et elle doit englober de nouveaux efforts afin de réduire les points de divergence au sein du système de protection des dessins ou modèles de l’Union.