Directive (UE) 2024/2823 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2823
RattachementDirective (UE) 2024/2823
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2823)
RéférenceConsidérant 6 de la directive (UE) 2024/2823EUR-Lex →

(6) Se fondant sur les résultats finaux de cette évaluation, la Commission a annoncé dans sa communication du 25 novembre 2020 intitulée «Exploiter au mieux le potentiel d’innovation de l’Union européenne — Un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience de l’Union européenne» qu’à la suite de la réforme réussie de la législation de l’UE sur les marques, elle procéderait à la révision de la législation de l’Union sur la protection des dessins ou modèles, en vue de simplifier le système et de le rendre plus accessible et plus efficace, ainsi que d’actualiser le cadre réglementaire à la lumière des évolutions liées aux nouvelles technologies sur le marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L2823. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).