Article considérant 7

(7) Dans sa résolution du 11 novembre 2021 sur un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne, le Parlement européen s’est félicité que la Commission soit disposée à moderniser la législation de l’Union sur la protection des dessins et modèles afin de mieux soutenir la transition vers l’économie verte, durable et numérique, l’a invitée à poursuivre l’harmonisation des procédures de demande et d’invalidation dans les États membres et lui a suggéré de réfléchir à la mise en cohérence de la directive 98/71/CE et du règlement (CE) no 6/2002 afin de créer une plus grande sécurité juridique. Dans cette résolution, le Parlement européen a également indiqué que le système de protection des dessins et modèles de l’Union devrait être aligné sur le système des marques de l’Union afin de permettre aux titulaires de dessins et modèles d’empêcher les produits portant atteinte aux dessins et modèles d’entrer sur le territoire douanier de l’Union, et a invité la Commission à permettre aux propriétaires de marques de mettre un terme aux contrefaçons de dessins ou de modèles qui transitent par l’Union. Il a également relevé que la protection des dessins et des modèles pour les pièces utilisées dans la réparation de produits complexes n’était que partiellement harmonisée, ce qui était source de fragmentation du marché intérieur et d’insécurité juridique.