(8) Les consultations et évaluations réalisées par la Commission ont révélé que, malgré l’harmonisation antérieure des législations nationales, il existait encore des domaines dans lesquels une harmonisation plus poussée pourrait avoir une incidence positive sur la compétitivité et sur la croissance, en particulier, par le renforcement de l’accès des PME au système de protection des dessins ou modèles.
Directive (UE) 2024/2823 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2823
RattachementDirective (UE) 2024/2823
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2823)
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