Article considérant 9

(9) Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et faciliter, s’il y a lieu, l’acquisition, la gestion et la protection des droits sur les dessins ou modèles dans l’Union au service de la croissance et de la compétitivité des entreprises dans l’Union, en particulier des PME, tout en tenant dûment compte des intérêts des consommateurs, il est nécessaire d’étendre le rapprochement des législations opéré au moyen de la directive 98/71/CE à d’autres aspects du droit matériel des dessins ou modèles régissant les dessins ou modèles protégés par l’enregistrement en application du règlement (CE) no 6/2002.