Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/2831
IntituléDéclaration du travail via une plateforme
RattachementCHAPITRE IV — TRANSPARENCE EN CE QUI CONCERNE LE TRAVAIL VIA UNE PLATEFORME
Directive (UE) 2024/2831
CHAPITRE IV — TRANSPARENCE EN CE QUI CONCERNE LE TRAVAIL VIA UNE PLATEFORME
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L2831)
Référencearticle 16 de la directive (UE) 2024/2831EUR-Lex →
Les États membres exigent des plateformes de travail numériques qu’elles déclarent le travail exécuté par les travailleurs des plateformes aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel le travail est exécuté, conformément aux règles et procédures prévues par le droit des États membres concernés.
Le présent article est sans préjudice des obligations spécifiques prévues par le droit de l’Union selon lesquelles le travail doit être déclaré aux organes compétents de l’État membre dans les situations transnationales.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.