Directive (UE) 2024/2831 · Article

Article 18

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2024/2831
IntituléDroit de recours
Rattachement
CHAPITRE V — VOIES DE RECOURS ET APPLICATION DU DROIT
  1. Directive (UE) 2024/2831
  2. CHAPITRE V — VOIES DE RECOURS ET APPLICATION DU DROIT
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L2831)
Référencearticle 18 de la directive (UE) 2024/2831EUR-Lex →

Sans préjudice des articles 79 et 82 du règlement (UE) 2016/679, les États membres veillent à ce que les personnes exécutant un travail via une plateforme, y compris celles dont la relation de travail ou autre relation contractuelle a pris fin, aient accès en temps utile à un système de règlement des litiges effectif et impartial et bénéficient d’un droit de recours, y compris pour obtenir une réparation adéquate du préjudice subi, en cas de violation de leurs droits découlant de la présente directive.

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