Directive (UE) 2024/2831 · Article

Article 22

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2024/2831
IntituléProtection contre les traitements ou conséquences défavorables
Rattachement
CHAPITRE V — VOIES DE RECOURS ET APPLICATION DU DROIT
  1. Directive (UE) 2024/2831
  2. CHAPITRE V — VOIES DE RECOURS ET APPLICATION DU DROIT
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L2831)
Référencearticle 22 de la directive (UE) 2024/2831EUR-Lex →

Les États membres introduisent les mesures nécessaires pour protéger les personnes exécutant un travail via une plateforme, y compris celles qui sont leurs représentants, contre tout traitement défavorable par la plateforme de travail numérique ou contre toutes conséquences défavorables résultant d’une réclamation déposée auprès de la plateforme de travail numérique ou de toute procédure engagée dans le but de faire respecter les droits prévus par la présente directive.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L2831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).