Les États membres veillent à ce que les mesures nationales transposant la présente directive ainsi que les dispositions pertinentes déjà en vigueur portant sur l’objet visé à l’article 1er, y compris les informations relatives à l’application de la présomption légale, soient portées à la connaissance des personnes exécutant un travail via une plateforme et des plateformes de travail numériques, y compris des PME, ainsi que du public. Les États membres veillent à ce que ces informations soient fournies de manière claire, intelligible et facilement accessible, y compris pour les personnes handicapées.
Directive (UE) 2024/2831 · Article
Article 27
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/2831
IntituléDiffusion des informations
Rattachement
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
- Directive (UE) 2024/2831
- CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L2831)
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