Les États membres prennent les mesures appropriées pour faire en sorte que, lorsqu’une plateforme de travail numérique a recours à des intermédiaires, les personnes exécutant un travail via une plateforme qui ont une relation contractuelle avec un intermédiaire bénéficient du même niveau de protection au titre de la présente directive que celles qui ont une relation contractuelle directe avec une plateforme de travail numérique. À cette fin, les États membres prennent des mesures, conformément au droit national et à la pratique nationale, pour mettre en place des mécanismes appropriés, qui comprennent, le cas échéant, des systèmes de responsabilité solidaire.
Directive (UE) 2024/2831 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/2831
IntituléIntermédiaires
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Directive (UE) 2024/2831
- CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L2831)
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