Au plus tard le 2 décembre 2029, la Commission, après avoir consulté les États membres, les partenaires sociaux au niveau de l’Union et les principales parties intéressées et avoir pris en considération l’incidence sur les PME, y compris les microentreprises, réexamine la mise en œuvre de la présente directive et propose, s’il y a lieu, des modifications législatives. Dans le cadre de ce réexamen, la Commission accorde une attention particulière à l’incidence du recours à des intermédiaires sur la mise en œuvre globale de la présente directive ainsi qu’à l’effectivité de la présomption légale.
Directive (UE) 2024/2831 · Article
Article 30
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/2831
IntituléRéexamen par la Commission
Rattachement
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
- Directive (UE) 2024/2831
- CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L2831)
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