Article considérant 10

(10) Un ensemble d’instruments juridiques prévoit des normes minimales en matière de conditions de travail et de droits du travail dans l’ensemble de l’Union. Il s’agit notamment des directives 2003/88/CE, 2008/104/CE et (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil, et d’autres instruments spécifiques concernant notamment la santé et la sécurité au travail, les travailleuses enceintes, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel et le détachement des travailleurs. En outre, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») que la période de garde, durant lequel les possibilités du travailleur d’exercer d’autres activités sont significativement restreintes, doit être considérée comme du temps de travail. La directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil établit un cadre général fixant des exigences minimales relatives au droit à l’information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises ou les établissements situés dans l’Union.