Directive (UE) 2024/2831 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2831
RattachementDirective (UE) 2024/2831
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2831)
RéférenceConsidérant 13 de la directive (UE) 2024/2831EUR-Lex →

(13) Le règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil promeut l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices qui utilisent des services d’intermédiation en ligne fournis par des opérateurs de plateformes en ligne.

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