Directive (UE) 2024/2831 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2831
RattachementDirective (UE) 2024/2831
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2831)
RéférenceConsidérant 14 de la directive (UE) 2024/2831EUR-Lex →

(14) Les actes juridiques de l’Union existants prévoient certaines garanties générales, mais les problèmes soulevés par le travail via une plateforme nécessitent d’autres mesures spécifiques. Afin d’encadrer de manière adéquate le développement viable du travail via une plateforme, il est nécessaire que l’Union fixe des droits minimaux pour les travailleurs des plateformes ainsi que des règles destinées à améliorer la protection des données à caractère personnel des personnes exécutant un travail via une plateforme afin de résoudre ces problèmes. Il convient d’introduire des mesures facilitant la détermination du statut professionnel correct des personnes exécutant un travail via une plateforme dans l’Union, et d’améliorer la transparence en ce qui concerne le travail via une plateforme, y compris dans les situations transnationales. En outre, les personnes exécutant un travail via une plateforme devraient se voir octroyer des droits en vue de promouvoir la transparence, l’équité, le contrôle humain, la sécurité et la responsabilité. Ces droits devraient également être octroyés pour protéger les travailleurs et améliorer les conditions de travail dans le cadre de la gestion algorithmique, y compris l’exercice de la négociation collective. Cela devrait concourir à améliorer la sécurité juridique, à créer des conditions de concurrence équitables pour les plateformes de travail numériques et les fournisseurs de services hors ligne et à soutenir la croissance durable des plateformes de travail numériques dans l’Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L2831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).