Directive (UE) 2024/2831 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2831
RattachementDirective (UE) 2024/2831
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2831)
RéférenceConsidérant 18 de la directive (UE) 2024/2831EUR-Lex →

(18) La présente directive devrait établir des règles contraignantes qui s’appliquent à toute plateforme de travail numérique, quel que soit son lieu d’établissement ou le droit par ailleurs applicable, à condition que le travail via une plateforme organisé par l’intermédiaire de cette plateforme de travail numérique soit exécuté dans l’Union.

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