(2) L’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte») dispose que tout travailleur a droit à des conditions de travail justes et équitables qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. L’article 27 de la Charte protège le droit des travailleurs à l’information et à la consultation au sein de l’entreprise. L’article 8 de la Charte prévoit que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. L’article 12 de la Charte prévoit que toute personne a droit à la liberté de réunion et à la liberté d’association à tous les niveaux. L’article 16 de la Charte reconnaît la liberté d’entreprise. L’article 21 de la Charte interdit toute discrimination.
Directive (UE) 2024/2831 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2831
RattachementDirective (UE) 2024/2831
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2831)
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