Article considérant 25

(25) Afin de lutter contre le faux travail indépendant dans le cadre du travail via une plateforme et de faciliter la détermination du statut professionnel correct des personnes exécutant un travail via une plateforme, les États membres devraient mettre en place des procédures appropriées pour prévenir et corriger la qualification erronée du statut professionnel des personnes exécutant un travail via une plateforme. L’objectif de ces procédures devrait être de vérifier l’existence d’une relation de travail au sens du droit national, des conventions collectives nationales ou de la pratique nationale, eu égard à la jurisprudence de la Cour de justice, et de garantir ainsi que les travailleurs des plateformes jouissent pleinement des mêmes droits du travail que les autres travailleurs en application du droit de l’Union, du droit national et des conventions collectives applicables. Lorsque l’existence d’une relation de travail est établie sur la base de faits, la ou les parties chargées de l’exécution des obligations de l’employeur devraient être clairement identifiées et respecter les obligations correspondantes des employeurs en vertu du droit de l’Union, du droit national et des conventions collectives applicables dans le secteur d’activité.