Article considérant 27

(27) Le principe de primauté des faits, selon lequel la vérification de l’existence d’une relation de travail devrait être guidée en premier lieu par les faits ayant trait à l’exécution effective d’un travail, y compris la rémunération de celui-ci, et non par la caractérisation de la relation par les parties, conformément à la recommandation no 198 (2006) sur les relations de travail de l’OIT, est particulièrement pertinent dans le cas du travail via une plateforme, où les conditions contractuelles sont souvent fixées unilatéralement par une partie.