Article considérant 28

(28) L’abus du statut de travailleur indépendant, à l’échelon national ou dans des situations transnationales, est une forme de travail faussement déclaré qui est fréquemment associée au travail non déclaré. Il y a faux travail indépendant lorsqu’une personne, bien que remplissant les conditions caractéristiques d’une relation de travail, est déclarée travailleur indépendant. Une fausse déclaration de travail indépendant est souvent faite pour éviter certaines obligations légales ou fiscales ou pour créer un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui respectent la loi. Dans un certain nombre d’arrêts, la Cour de justice a jugé que la qualification de «prestataire indépendant», au regard du droit national, n’exclut pas qu’une personne doive être qualifiée de «travailleur», au sens du droit de l’Union, si l’indépendance de cette personne n’est que fictive, déguisant ainsi une relation de travail.