Article considérant 29

(29) Garantir la détermination du statut professionnel correct des personnes exécutant un travail via une plateforme ne devrait pas empêcher l’amélioration des conditions des véritables travailleurs indépendants qui exécutent un travail via une plateforme. La communication de la Commission du 30 septembre 2022, qui contient des lignes directrices relatives à l’application du droit de la concurrence de l’Union aux conventions collectives concernant les conditions de travail des travailleurs indépendants sans salariés et qui précise que, selon la Commission, les conventions collectives entre les travailleurs indépendants sans salariés et les plateformes de travail numériques concernant les conditions de travail ne relèvent pas du champ d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, peut, à cette fin, servir d’orientation utile. Il est essentiel, cependant, que l’introduction de ces conventions collectives ne compromette pas les objectifs poursuivis par la présente directive, en particulier la qualification correcte du statut professionnel des personnes exécutant un travail via une plateforme.