Article considérant 3

(3) Le principe no 5 du socle européen des droits sociaux (ci-après dénommé «socle européen»), proclamé à Göteborg le 17 novembre 2017, prévoit que, indépendamment du type et de la durée de la relation de travail, les travailleurs ont droit à un traitement égal et équitable concernant les conditions de travail, l’accès à la protection sociale et l’accès à la formation; que la flexibilité nécessaire doit être garantie pour permettre aux employeurs de s’adapter rapidement aux évolutions du contexte économique, conformément à la législation et aux conventions collectives; que des formes innovantes de travail garantissant des conditions de travail de qualité doivent être favorisées; qu’il convient d’encourager l’entrepreneuriat et l’emploi non salarié; que la mobilité professionnelle doit être facilitée; et que les relations de travail conduisant à des conditions de travail précaires doivent être évitées, y compris par l’interdiction de l’usage abusif de contrats atypiques. Le principe no 7 du socle européen prévoit que les travailleurs ont le droit d’être informés par écrit, lors de leur entrée en fonction, des droits et obligations qui résultent de la relation de travail, que les travailleurs ont le droit d’être informés des raisons conduisant à leur licenciement, préalablement à celui-ci, et de recevoir un préavis raisonnable, et qu’ils ont le droit d’avoir accès à un système de règlement des litiges effectif et impartial et de bénéficier, en cas de licenciement injustifié, d’un droit de recours, assorti d’une compensation adéquate. Le principe no 10 du socle européen prévoit que les travailleurs ont droit, entre autres, à un niveau élevé de protection de leur santé et de leur sécurité au travail et le droit à la protection de leurs données personnelles dans le cadre du travail. Le sommet social de Porto du 7 mai 2021 a accueilli favorablement le plan d’action accompagnant le socle européen.