Article considérant 31

(31) Une présomption légale effective exige que le droit national rende effectivement facile pour les personnes exécutant un travail via une plateforme de bénéficier de la présomption. Les exigences au titre de la présomption légale ne devraient pas être trop lourdes et devraient permettre aux personnes exécutant un travail via une plateforme de fournir sans difficulté les éléments de preuve attestant de l’existence d’une relation de travail caractérisée par un déséquilibre des pouvoirs avec la plateforme de travail numérique. L’objectif de la présomption légale est de remédier efficacement au déséquilibre des pouvoirs entre les personnes exécutant un travail via une plateforme et la plateforme de travail numérique, et de le corriger. Les modalités de la présomption légale devraient être fixées par les États membres, à condition que lesdites modalités assurent l’établissement d’une présomption légale réfragable effective de travail qui constitue une facilitation procédurale en faveur des personnes exécutant un travail via une plateforme, et qu’elles n’aient pas pour effet d’alourdir la charge des exigences pesant sur les personnes exécutant un travail via une plateforme ou sur leurs représentants, dans les procédures visant à déterminer le statut professionnel correct de ces personnes. L’application de la présomption légale ne devrait pas entraîner automatiquement la requalification des personnes exécutant un travail via une plateforme. Lorsque la plateforme de travail numérique cherche à renverser la présomption légale, il devrait lui incomber de prouver que la relation contractuelle en question n’est pas une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives ou de la pratique en vigueur dans les États membres, eu égard à la jurisprudence de la Cour de justice.