Article considérant 32

(32) Conformément à l’objectif de la présente directive d’améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes en facilitant la détermination de leur statut professionnel correct et en garantissant ainsi qu’ils jouissent des droits correspondants découlant du droit de l’Union, du droit national et des conventions collectives, la présomption légale devrait s’appliquer dans toutes les procédures administratives ou judiciaires pertinentes dans lesquelles le statut professionnel de la personne exécutant un travail via une plateforme est en jeu. Si la présente directive n’impose en aucune façon aux États membres d’appliquer la présomption légale dans les procédures fiscales, pénales ou de sécurité sociale, il est essentiel que la présomption légale soit effectivement appliquée dans tous les États membres, conformément à la présente directive. En particulier, aucune disposition de la présente directive ne devrait empêcher les États membres, en vertu du droit national, d’appliquer la présomption légale dans le cadre des procédures fiscales, pénales ou de sécurité sociale ou d’autres procédures administratives ou judiciaires ou de reconnaître les résultats de procédures dans lesquelles la présomption légale a été appliquée aux fins de conférer des droits aux travailleurs requalifiés dans d’autres domaines du droit.