Article considérant 33

(33) Dans l’intérêt de la sécurité juridique, la présomption légale ne devrait pas avoir d’effets juridiques rétroactifs et ne devrait donc s’appliquer qu’à la période commençant le 2 décembre 2026, y compris en ce qui concerne les relations contractuelles engagées antérieurement et toujours en cours à cette date. Les réclamations relatives à l’existence éventuelle d’une relation de travail avant cette date et aux droits et obligations qui en découlent jusqu’à cette date ne devraient donc être évaluées que sur la base du droit de l’Union et du droit national applicables avant cette date, y compris de la directive (UE) 2019/1152.