Article considérant 35

(35) L’application effective de la présomption légale au moyen d’un cadre de mesures d’accompagnement est essentielle pour garantir la sécurité juridique et la transparence pour toutes les parties concernées. Ces mesures devraient comprendre la diffusion d’informations complètes au public, l’élaboration d’orientations sous la forme de recommandations concrètes et pratiques à l’intention des plateformes de travail numériques, des personnes exécutant un travail via une plateforme, des partenaires sociaux et des autorités nationales compétentes, et la réalisation de contrôles et d’inspections effectifs, conformément au droit national et à la pratique nationale, y compris, le cas échéant, en fixant des objectifs pour ces contrôles et inspections.