Article considérant 36

(36) Ces mesures devraient permettre la vérification de l’existence d’une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives ou de la pratique en vigueur dans l’État membre en question, eu égard à la jurisprudence de la Cour de justice, y compris, le cas échéant, la confirmation de la qualification d’une personne exécutant un travail via une plateforme en tant que véritable travailleur indépendants. Afin de permettre à ces autorités de s’acquitter de leurs tâches pour faire appliquer les dispositions de la présente directive, sachant que les décisions relatives aux effectifs des autorités nationales relèvent de la compétence des États membres, il est nécessaire que lesdites autorités disposent du personnel suffisant. Cela nécessite de doter les autorités nationales compétentes de ressources humaines suffisantes disposant des compétences requises et d’un accès à une formation appropriée, ainsi que d’une expertise technique dans le domaine de la gestion algorithmique. La convention no 81 (1947) de l’OIT sur l’inspection du travail fournit des indications sur la manière de fixer un nombre suffisant d’inspecteurs du travail pour leur permettre d’assurer l’exercice efficace de leurs fonctions. La décision d’une autorité nationale compétente entraînant un changement de statut professionnel d’une personne exécutant un travail via une plateforme devrait être prise en compte par les autorités nationales compétentes lorsqu’elles décident des contrôles et des inspections qu’elles ont l’intention d’effectuer.