Directive (UE) 2024/2831 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2831
RattachementDirective (UE) 2024/2831
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2831)
RéférenceConsidérant 37 de la directive (UE) 2024/2831EUR-Lex →

(37) Les autorités compétentes des États membres devraient coopérer entre elles, y compris par l’échange d’informations, tel qu’il est prévu par le droit national et la pratique nationale, afin de déterminer le statut professionnel correct des personnes exécutant un travail via une plateforme.

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