Directive (UE) 2024/2831 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2831
RattachementDirective (UE) 2024/2831
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2831)
RéférenceConsidérant 38 de la directive (UE) 2024/2831EUR-Lex →

(38) Si le règlement (UE) 2016/679 établit le cadre général pour la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, il est nécessaire d’établir des règles spécifiques régissant les aspects liés au traitement des données à caractère personnel au moyen de systèmes de surveillance automatisés ou de systèmes de prise de décision automatisés dans le cadre du travail via une plateforme. L’article 88 du règlement (UE) 2016/679 dispose déjà que les États membres peuvent prévoir, par la loi ou au moyen de conventions collectives, des règles plus spécifiques pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail. La présente directive prévoit des garanties plus spécifiques concernant le traitement des données à caractère personnel au moyen de systèmes automatisés dans le cadre du travail via une plateforme, assurant ainsi un niveau de protection plus élevé des données à caractère personnel des personnes exécutant un travail via une plateforme. En particulier, la présente directive établit des règles plus spécifiques par rapport au règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne l’utilisation de la prise de décision automatisée et la transparence à cet égard. La présente directive établit également des mesures supplémentaires par rapport au règlement (UE) 2016/679 dans le cadre du travail via une plateforme afin de garantir la protection des données à caractère personnel des personnes exécutant un travail via une plateforme, en particulier lorsque des décisions sont prises ou appuyées par le traitement automatisé de données à caractère personnel. Les termes relatifs à la protection des données à caractère personnel figurant dans la présente directive devraient être interprétés à la lumière des définitions figurant dans le règlement (UE) 2016/679.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L2831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).