Directive (UE) 2024/2831 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2831
RattachementDirective (UE) 2024/2831
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2831)
RéférenceConsidérant 39 de la directive (UE) 2024/2831EUR-Lex →

(39) Les articles 5, 6 et 9 du règlement (UE) 2016/679 exigent que les données à caractère personnel soient traitées de manière licite, loyale et transparente. Cela implique certaines restrictions quant à la manière dont les plateformes de travail numériques peuvent traiter les données à caractère personnel au moyen de systèmes de surveillance automatisés ou de systèmes de prise de décision automatisés. Néanmoins, dans le cas particulier du travail via une plateforme, le consentement au traitement de leurs données à caractère personnel ne peut être présumé avoir été donné librement par les personnes exécutant un travail via une plateforme. Les personnes exécutant un travail via une plateforme n’ont souvent pas de véritable liberté de choix ou ne sont pas en mesure de refuser ou de retirer leur consentement sans porter préjudice à leur relation contractuelle, compte tenu du déséquilibre des pouvoirs entre la personne exécutant un travail via une plateforme et la plateforme de travail numérique. Par conséquent, les plateformes de travail numériques ne devraient pas traiter les données à caractère personnel des personnes exécutant un travail via une plateforme en partant du principe qu’une personne exécutant un travail via une plateforme a donné son consentement au traitement de ses données à caractère personnel.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L2831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).