Directive (UE) 2024/2831 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2831
RattachementDirective (UE) 2024/2831
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2831)
RéférenceConsidérant 40 de la directive (UE) 2024/2831EUR-Lex →

(40) Les plateformes de travail numériques ne devraient, au moyen de systèmes de surveillance automatisés ou de tout système automatisé utilisé pour prendre ou appuyer des décisions concernant des personnes exécutant un travail via une plateforme, traiter aucune donnée à caractère personnel sur l’état émotionnel ou psychologique des personnes exécutant un travail via une plateforme, traiter aucune donnée à caractère personnel liée à leurs conversations privées, collecter aucune donnée à caractère personnel tant que les personnes exécutant un travail via une plateforme n’offrent pas ou n’exécutent pas de travail via une plateforme, traiter aucune donnée à caractère personnel afin de préjuger de l’exercice des droits fondamentaux, y compris la liberté d’association, le droit de négociation et d’action collectives ou le droit à l’information et à la consultation, tels que définis dans la Charte, ou traiter aucune donnée à caractère personnel pour déduire l’origine raciale ou ethnique, le statut migratoire, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, le handicap, l’état de santé, notamment une maladie chronique ou le statut VIH, l’état émotionnel ou psychologique, l’appartenance syndicale, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L2831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).