Directive (UE) 2024/2831 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2831
RattachementDirective (UE) 2024/2831
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2831)
RéférenceConsidérant 45 de la directive (UE) 2024/2831EUR-Lex →

(45) Outre le droit à la portabilité des données à caractère personnel que la personne concernée a fournies à un responsable du traitement conformément à l’article 20 du règlement (UE) 2016/679, les personnes exécutant un travail via une plateforme devraient avoir le droit de recevoir, sans entrave et dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, toutes les données à caractère personnel générées dans le contexte de l’exécution de leur travail dans le cadre des systèmes de surveillance automatisés ou des systèmes de prise de décision automatisés utilisés par une plateforme de travail numérique, y compris les notations et les évaluations, en vue de les transmettre ou de les faire transmettre à un tiers, y compris une autre plateforme de travail numérique. Les plateformes de travail numériques devraient fournir aux personnes exécutant un travail via une plateforme des outils gratuits facilitant la portabilité effective des données, pour leur permettre d’exercer leurs droits au titre de la présente directive et du règlement (UE) 2016/679.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L2831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).