(46) Dans certains cas, les plateformes de travail numériques ne mettent pas formellement un terme à leur relation avec une personne exécutant un travail via une plateforme, mais limitent le compte de ladite personne. La limitation du compte signifie toute restriction imposée à la possibilité pour la personne d’exécuter un travail via une plateforme par l’intermédiaire du compte, y compris une limitation de l’accès au compte ou aux tâches.
Directive (UE) 2024/2831 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2831
RattachementDirective (UE) 2024/2831
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2831)
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