Directive (UE) 2024/2831 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2831
RattachementDirective (UE) 2024/2831
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2831)
RéférenceConsidérant 48 de la directive (UE) 2024/2831EUR-Lex →

(48) Le règlement (UE) 2016/679 exige des responsables du traitement qu’ils mettent en œuvre des mesures appropriées pour sauvegarder les droits, libertés et intérêts légitimes des personnes concernées dans les cas où celles-ci font l’objet de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé. Cette disposition prévoit que la personne concernée doit au moins avoir le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision. Outre les exigences énoncées dans le règlement (UE) 2016/679, dans le contexte de la gestion algorithmique et compte tenu des conséquences graves, pour les personnes exécutant un travail via une plateforme, des décisions de limitation, de suspension ou de résiliation de leur relation contractuelle ou de leur compte, ou de toute décision entraînant un préjudice équivalent, ces décisions devraient toujours être prises par un être humain.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L2831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).