Directive (UE) 2024/2831 · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2831
RattachementDirective (UE) 2024/2831
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2831)
RéférenceConsidérant 56 de la directive (UE) 2024/2831EUR-Lex →

(56) Afin de permettre aux autorités nationales compétentes de garantir que les plateformes de travail numériques respectent la législation et la réglementation du travail, en particulier si elles sont établies dans un État membre autre que l’État membre dans lequel le travailleur de plateforme exécute un travail ou dans un pays tiers, les plateformes de travail numériques devraient déclarer le travail exécuté par les travailleurs des plateformes aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel le travail est exécuté. Un système de transmission d’informations systématique et transparent, y compris au niveau transnational, est également indispensable pour empêcher la concurrence déloyale entre les plateformes de travail numériques. L’obligation de déclarer le travail exécuté par les travailleurs d’une plateforme en application de la présente directive ne devrait pas remplacer les obligations relatives aux déclarations ou aux notifications établies par d’autres actes juridiques de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L2831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).