(58) Les informations sur le travail via une plateforme effectué par des personnes exécutant un travail via une plateforme de travail numérique, sur le nombre de personnes concernées, sur leur statut contractuel ou professionnel et sur les conditions générales applicables à ces relations contractuelles, sont essentielles pour aider les autorités concernées à déterminer le statut professionnel correct des personnes exécutant un travail via une plateforme et à faire respecter les obligations légales, et aider les représentants des personnes exécutant un travail via une plateforme dans l’exercice de leurs fonctions représentatives. Ces autorités et représentants devraient également avoir le droit de demander aux plateformes de travail numériques des éclaircissements et des précisions supplémentaires en ce qui concerne les informations fournies.
Directive (UE) 2024/2831 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2831
RattachementDirective (UE) 2024/2831
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2831)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.