Article considérant 59

(59) Le recours au travail non déclaré sur les plateformes de livraison a été prouvé dans plusieurs États membres. Cette pratique est exercée au moyen d’identités louées et consiste, pour les personnes exécutant un travail via une plateforme ayant le droit de travailler à s’inscrire auprès de la plateforme de travail numérique et à louer leurs comptes à des migrants sans papiers ou à des mineurs. Cette pratique prive de protection ces personnes, y compris les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dont la situation limite souvent l’accès à la justice par crainte de représailles ou de risque d’expulsion. La directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Les obligations en matière de transparence et les règles relatives aux intermédiaires énoncées dans la présente directive contribuent fortement, avec la directive 2009/52/CE, à remédier au problème du travail non déclaré dans le cadre du travail via une plateforme. En outre, il est essentiel que les plateformes de travail numériques garantissent une vérification fiable de l’identité des personnes exécutant un travail via une plateforme.