Directive (UE) 2024/2831 · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2831
RattachementDirective (UE) 2024/2831
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2831)
RéférenceConsidérant 64 de la directive (UE) 2024/2831EUR-Lex →

(64) Étant donné que la présente directive prévoit des règles plus spécifiques et des règles supplémentaires par rapport au règlement (UE) 2016/679 dans le contexte du travail via une plateforme pour assurer la protection des données à caractère personnel des personnes exécutant un travail via une plateforme, les autorités de contrôle prévues en application de l’article 51 du règlement (UE) 2016/679 devraient être compétentes pour contrôler l’observation de ces garanties. Le cadre procédural établi par le règlement (UE) 2016/679, et notamment ses chapitres VI, VII et VIII, devrait s’appliquer pour faire respecter les règles supplémentaires et plus spécifiques de la présente directive, notamment en ce qui concerne les mécanismes de contrôle, de coopération et de cohérence, les voies de recours, la responsabilité et les sanctions, y compris la compétence d’infliger des amendes administratives pouvant s’élever jusqu’aux montants prévus à l’article 83, paragraphe 5, dudit règlement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L2831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).