(66) Afin de rendre effective la protection prévue par la présente directive, il est essentiel de protéger les personnes exécutant un travail via une plateforme qui exercent leurs droits respectifs prévus par la présente directive contre le licenciement ou contre la résiliation de leur contrat, et contre toute action d’effet équivalent, y compris la suspension de leur compte.
Directive (UE) 2024/2831 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2831
RattachementDirective (UE) 2024/2831
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2831)
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