Directive (UE) 2024/2831 · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2831
RattachementDirective (UE) 2024/2831
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2831)
RéférenceConsidérant 69 de la directive (UE) 2024/2831EUR-Lex →

(69) L’autonomie des partenaires sociaux doit être respectée. Les États membres devraient pouvoir autoriser les partenaires sociaux, dans des conditions spécifiques, à conserver, négocier, conclure et appliquer des conventions collectives qui s’écartent de certaines dispositions de la présente directive, tout en respectant la protection globale des travailleurs des plateformes.

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