Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
À l’article 20 de la directive 2011/24/UE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
Au plus tard le 25 octobre 2027 et ensuite tous les cinq ans, la Commission établit un rapport sur l’application de la présente directive et le soumet au Parlement européen et au Conseil.».
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.