Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/2839
IntituléModification de la directive 2014/53/UE
RattachementDirective (UE) 2024/2839
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L2839)
Référencearticle 4 de la directive (UE) 2024/2839EUR-Lex →
À l’article 47 de la directive 2014/53/UE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
Les États membres envoient à la Commission des rapports sur l’application de la présente directive, au plus tard le 12 décembre 2027, couvrant la période commençant le 13 juin 2023, puis tous les cinq ans. Les rapports présentent les activités de surveillance du marché réalisées par les États membres et indiquent si les exigences de la présente directive ont été respectées et si oui dans quelle mesure, notamment en matière d’identification des opérateurs économiques.».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.