Article considérant 4

(4) En vertu de l’article 7, paragraphe 3, de la directive 1999/2/CE, les États membres sont tenus de communiquer chaque année à la Commission les résultats des contrôles effectués dans les unités d’irradiation et au stade de la commercialisation du produit. L’article 7, paragraphe 4, de ladite directive prévoit que la Commission est tenue de publier au Journal officiel de l’Union européenne un rapport fondé sur les renseignements fournis chaque année par les États membres. L’article 113 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil dispose que chaque État membre doit soumettre à la Commission, au plus tard le 31 août de chaque année, un rapport indiquant les résultats des contrôles officiels effectués l’année précédente conformément à son plan de contrôle national pluriannuel. Les plans de contrôle nationaux pluriannuels doivent couvrir, entre autres, le champ d’application de la directive 1999/2/CE. En outre, l’article 114 du règlement (UE) 2017/625 prévoit que la Commission doit mettre chaque année à la disposition du public un rapport annuel sur le fonctionnement des contrôles officiels dans les États membres, en tenant compte des rapports annuels présentés par les États membres conformément à l’article 113 dudit règlement. Étant donné que les obligations relatives aux rapports annuels prévues aux articles 113 et 114 du règlement (UE) 2017/625 assurent déjà l’application et le suivi des actes juridiques de l’Union sur les denrées et ingrédients alimentaires irradiés, il convient de supprimer l’obligation similaire relative à un rapport annuel actuellement prévue par la directive 1999/2/CE afin de réduire la charge administrative pesant sur les autorités compétentes et la Commission.