Article considérant 7

(7) En vertu de l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2011/24/UE, la Commission doit soumettre tous les trois ans au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de ladite directive. Ce rapport s’appuie largement sur l’assistance et les informations fournies par les autorités nationales compétentes. L’article 14, paragraphe 1, de la décision d’exécution 2014/287/UE de la Commission dispose que les réseaux européens de référence établis en vertu de la directive 2011/24/UE doivent faire l’objet d’une évaluation tous les cinq ans. Afin d’aligner les exigences en matière de rapports et d’évaluation et de réduire la charge administrative pesant sur la Commission et les États membres qui sont tenus de fournir des informations sur la mise en œuvre de la directive 2011/24/UE, il convient de modifier la fréquence des rapports de la Commission de sorte qu’ils soient soumis tous les cinq ans. Étant donné que le dernier rapport sur l’application de la directive 2011/24/UE a été publié en 2022, le prochain rapport devrait être publié en 2027.