(9) Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la rationalisation des obligations d’information prévues par les directives 1999/2/CE, 2000/14/CE, 2011/24/UE et 2014/53/UE, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Directive (UE) 2024/2839 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2839
RattachementDirective (UE) 2024/2839
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2839)
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