Directive (UE) 2024/2841 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2024/2841
IntituléObjet
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Directive (UE) 2024/2841
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L2841)
Référencearticle 1 de la directive (UE) 2024/2841EUR-Lex →

La présente directive établit:

a) les règles régissant la délivrance de la carte européenne du handicap aux personnes en situation de handicap en tant que preuve du statut de personne en situation de handicap ou d’un droit à des services spécifiques en raison d’un handicap, dans l’objectif de promouvoir la liberté de circulation des personnes en situation de handicap et de faciliter les séjours de courte durée des personnes en situation de handicap dans un État membre autre que celui où elles résident, en leur accordant une égalité d’accès à toute condition spéciale ou à tout traitement préférentiel en ce qui concerne les services, activités ou installations proposés ou réservés, y compris à titre gratuit, dans cet État membre aux personnes en situation de handicap, y compris à celles ayant recours à des animaux d’assistance et, le cas échéant, aux personnes qui accompagnent ou aident les personnes en situation de handicap, y compris leurs assistants personnels;

b) les règles régissant la délivrance de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap en tant que preuve du droit de bénéficier des conditions et installations de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap, dans l’objectif de promouvoir la liberté de circulation des personnes en situation de handicap et de faciliter les séjours de courte durée des personnes en situation de handicap dans un État membre autre que celui où elles résident, en leur accordant une égalité d’accès aux conditions et installations de stationnement proposées ou réservées aux personnes en situation de handicap dans cet État membre et, le cas échéant, aux personnes qui accompagnent ou aident les personnes en situation de handicap, y compris leurs assistants personnels;

c) des modèles communs pour la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L2841. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).