Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/2841
IntituléAutorités ou organismes compétents, et points de contact
RattachementCHAPITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES
Directive (UE) 2024/2841
CHAPITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L2841)
Référencearticle 12 de la directive (UE) 2024/2841EUR-Lex →
1. Les États membres désignent une ou plusieurs autorités compétentes ou organismes compétents responsables de la délivrance, du renouvellement et du retrait de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap.
2. Les États membres désignent un ou plusieurs points de contact nationaux afin de faciliter le dialogue entre les États membres et la Commission sur la transposition et la mise en œuvre correctes de la présente directive. Au plus tard le 5 juin 2025, les États membres informent la Commission de leurs points de contact nationaux.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.