Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/2841
IntituléNon-respect et sanctions
RattachementCHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Directive (UE) 2024/2841
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L2841)
Référencearticle 17 de la directive (UE) 2024/2841EUR-Lex →
1. Les États membres déterminent les règles relatives aux mesures appropriées, telles que les sanctions, conformément au droit national et à la pratique nationale, qui s’appliquent aux pouvoirs ou organismes publics ou aux opérateurs privés en cas de non-respect des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive, et ils prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces règles.
2. Les mesures prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et s’accompagner de mesures correctives efficaces.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.