Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/2841
IntituléPage internet de l’Union
RattachementCHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Directive (UE) 2024/2841
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L2841)
Référencearticle 19 de la directive (UE) 2024/2841EUR-Lex →
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